Indice du coût de la Construction (ICC) :

       - 1er trimestre 2015 (publié le 20/06/15) : 1632

       - 2ème trimestre 2015 (publié le 20/09/15) : 1614

 

Indice des Loyers Commerciaux (ILC):

       - 1er trimestre 2015 (publié le 20/06/15) : 108,32

       - 2ème trimestre 2015 (publié le 20/09/15) : 108,38

 

Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) :

       - 1er trimestre 2015 (publié le 20/06/15) : 107,69

       - 2ème trimestre 2015 (publié le 20/09/15) : 107,86

 

Petit rappel :La Loi du 18 juin 2014 dîte "Loi Pinel" a supprimé l'indice du coût de la construction comme indice de référence pour calculer la révision triennale légale (article L145-38 du Code de Commerce) ou le plafonnement du loyer du bail renouvelé (article L145-34 du Code de Commerce) pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Seuls l'ILC et ILAT, le choix s'opérant en fonction de l'affectation des locaux, sont prévus.  Néanmoins, cela ne fait pas obtacle aux clauses d'indexation en fonction de la varaition de l'ICC, qui reste un indice autorisé par l'article L112-1 du Code Monétaire et Financier.

Le choix de l'ICC comme indice à prendre en compte pour l'indexation n'est cependant pas opportun. En effet, cela conduirait à une indexation en fonction de l'ICC mais une révision triennale en fonction de l'ILC ou l'ILAT, ce qui serait source de difficultés, compte tenu des discordances dans l'évolution de chaque indice.

 

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